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C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SOCIETE <<MONTGA TECH>>

Article 1 – Acceptation de la commande

Les présentes conditions générales de vente qui figurent tant sur nos bons de commande que nos factures prévalent de convention expresse en état de cause que la commande a été prise sur nos bons de commande ou devis revêtus de la signature et/ou du cachet commercial de l’acquéreur, ou qu’elle ait été passée sur papier à lettre ou formulaire de l’acquéreur. L’enlèvement du matériel par l’acquéreur emporte son entière adhésion à nos conditions générales de vente. Nos obligations sont strictement définies par les mentions portées sur notre bon de commande à l’exclusion de quelque disposition que ce soit. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.

Article 2 – Réserve de propriété

De convention expresse entre les parties, le matériel reste la propriété de MONTGA TECH jusqu’à complet paiement du prix de vente convenu. Il ne sera transféré à l’acquéreur qu’à la date ou celui-ci en aura payé intégralement le prix. Jusque-là, l’acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel, ni le donner en garantie. Le vendeur se réserve le droit de le reprendre au cas où il ne serait pas payé à l’échéance prévue.

Article 3 - Types et modèles

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et même modèles exposés dans le magasin ne seraient être considérés comme des offres fermes de notre part. Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment à nos modèles, les modifications techniques ou esthétiques jugées utiles, sans obligation pour nous d’apporter ces modifications aux modèles précédemment vendus ou faisant l’objet d’une commande déjà rectifiée. Toutefois l’acheteur sera fondé à annuler sa commande si les modifications techniques visées ci-dessus avaient pour conséquence, la suppression des fonctions essentielles des modèles commandés. Dans ce cas, pour être valable, le refus d’acceptation devra pour être opposable à notre société, lui avoir été notifié dans les 48 heures suivant la réception du matériel. Passé ce délai, l’acquéreur sera réputé avoir agréé définitivement le matériel reçu.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’achat. S’agissant des conditions de paiement, elles interviennent pour les particuliers et les sociétés au moyen de chèque bancaire ou postal, de virement, de paiement par carte bleue ou d’espèces. De convention expresse, seule fait loi la facture numérotée remise ou envoyée à l’acquéreur par MONTGA TECH, quels que soient les documents, factures pro forma, devis ou autres qui auraient été remis antérieurement. Pour toute commande passée auprès de MONTGA TECH il sera exigé le versement de la totalité du prix du matériel commandé ou à défaut, le versement d’un acompte représentant au moins 50 % du prix du matériel en voie d’acquisition. En cas d’annulation de la commande, il ne sera pas procédé au remboursement de l’acompte versé qui restera à l’acquis à MONTGA TECH.

Article 5 - Enlèvement et livraison

Notre matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu sur place par l’acquéreur. MONTGA TECH ne fait pas de livraison sauf stipulation expresse contraire figurant sur le bon de commande ou devis. Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client. Dans le cas d’expédition plus ou moins lointaine, le matériel voyage aux frais, risques et périls de l’acquéreur, dans tous les cas, franco gare ou domicile compris.

Article 6 – Litiges et retour de marchandises

Le matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu sur place par l’acquéreur, sauf garantie légale des vices cachés. En raison des variations très importantes des prix des matériels informatiques, les produits ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. Toutefois, MONTGA TECH pourra les échanger sous conditions et sous réserve de l’accord préalable du vendeur.

Pour bénéficier du SAV, il est impératif de se présenter muni du bon de garantie ou facture plus toutes notices, disquettes pilotes, logiciels, CD ROM. Le ou les matériels doivent être dans leur emballage d’origine.

Tout litige pouvant apparaître à la livraison ou dans la conformité du matériel doit être notifié dans un délai de 7 jours maximum à MONTGA TECH.

La société MONTGA TECH ne remplacera un produit supposé défectueux qu’après une série de tests effectués « in situ ».

Pour tout matériel (les cartes mères, disques durs, carte graphique…) présentant une anomalie, ce sera un dépôt en SAV, pour une vérification technique nécessaire. En cas de pannes persistantes, le délai de dépôt en SAV sera de 2 mois maximum.

Le retour et l’échange ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant complets dans leur emballage d’origine (notices, disquettes, CD ROM, pilote, câbles). Les logiciels ne pourront être repris que s’ils sont encore dans leur enveloppe d’origine intacte et scellée.

Article 7 - Garantie légale

La garantie est celle définie par le constructeur du produit et porte sur le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, main-d’œuvre comprise. A la condition que l’acquéreur en fasse la preuve de défaut caché, le vendeur doit légalement toutes les conséquences (article 1641 et suivants du Code Civil). Si l’acquéreur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil).

En cas de recherche de solutions amiables et préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ». La réparation des conséquences du défaut caché lorsqu’il a été prouvé comporte, selon la jurisprudence :

- soit la réparation totalement gratuite du matériel, y compris les frais de main d’œuvre,

- soit son remplacement ou son remboursement total ou partiel de son prix au cas ou le matériel serait totalement ou partiellement inutilisable.

La garantie légale due par le vendeur n’excluant en rien la garantie légale due par le constructeur. Tous nos produits sont garantis 1 an pièces et main d’œuvre retour magasin, sauf pour les produits spécifiques ci-dessous : les consommables, les souris, les processeurs, les mémoires, les accessoires, les câbles, les boîtiers, les lecteurs CD ROM, graveurs. Les imprimantes, les scanners, les moniteurs, les modems, les pièces détachées et périphériques en fonction de leur marque peuvent être garantis par les constructeurs.

S’agissant de matériels sous garantie constructeur, il est expressément convenu que toute panne survenue après achat, n’engagera d’aucune sorte la garantie légale fournie par la société MONTGA TECH, mais exclusivement la Garantie Constructeur automatiquement acquise.

Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :

- le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu, brûlé et cassé,

- le matériel qui n’a pas d’emballage d’origine

- le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations,

- les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur (du constructeur),

- le code barre, le numéro de série ou étiquette de fournisseur ne figure pas sur les matériels

- l’usure normale résultant d’une utilisation du matériel

Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à tous tiers par les marchandises vendues. Pour les ventes de fin de série ou de matériel d’occasion, le délai de la garantie légale sera porté à la connaissance de l’acquéreur le jour de son achat.

Article 8 - Prestations payantes

Des interventions rapides peuvent intervenir sur du matériel non acquis auprès de MONTGA TECH ou hors garantie, ces prestations seront facturées suivant le prix porté à la connaissance du public par notice affichée dans le magasin. Tout matériel déposé sera facturé en option ou au forfait pour la seule identification précise de la panne. Dès qu’elle sera réalisée, l’identification sera portée à la connaissance du déposant qui décidera alors de poursuivre ou non. Tout transport et retour de matériel mis en dépôt SAV sera à la charge exclusive du client. Par ailleurs, tout matériel recelant un logiciel ou des données enregistrées dans le ou les disques CD ROM, réinscriptibles ou d’autres supports de sauvegarde doivent être préalablement au dépôt SAV sauvegardés par le déposant ; MONTGA TECH ne serait être responsable de la perte des données et des logiciels.

Article 9 – Litiges éventuels et conséquences judiciaires

Dans les cas de contestation quelconques relatives à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d’appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Si la contestation comporte une mesure urgente quelconque, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris est exclusivement compétent, quelle que soit la mesure demandée et la situation de l’objet litigieux.

Cependant, avant toute action en justice, l’acquéreur a la possibilité de rechercher toutes solutions amiables.

 DE LA SOCIETE <<MONTGA TECH>>

Article 1 – Acceptation de la commande

Les présentes conditions générales de vente qui figurent tant sur nos bons de commande que nos factures prévalent de convention expresse en état de cause que la commande a été prise sur nos bons de commande ou devis revêtus de la signature et/ou du cachet commercial de l’acquéreur, ou qu’elle ait été passée sur papier à lettre ou formulaire de l’acquéreur. L’enlèvement du matériel par l’acquéreur emporte son entière adhésion à nos conditions générales de vente. Nos obligations sont strictement définies par les mentions portées sur notre bon de commande à l’exclusion de quelque disposition que ce soit. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.

Article 2 – Réserve de propriété

De convention expresse entre les parties, le matériel reste la propriété de MONTGA TECH jusqu’à complet paiement du prix de vente convenu. Il ne sera transféré à l’acquéreur qu’à la date ou celui-ci en aura payé intégralement le prix. Jusque-là, l’acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel, ni le donner en garantie. Le vendeur se réserve le droit de le reprendre au cas où il ne serait pas payé à l’échéance prévue.

Article 3 - Types et modèles

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et même modèles exposés dans le magasin ne seraient être considérés comme des offres fermes de notre part. Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment à nos modèles, les modifications techniques ou esthétiques jugées utiles, sans obligation pour nous d’apporter ces modifications aux modèles précédemment vendus ou faisant l’objet d’une commande déjà rectifiée. Toutefois l’acheteur sera fondé à annuler sa commande si les modifications techniques visées ci-dessus avaient pour conséquence, la suppression des fonctions essentielles des modèles commandés. Dans ce cas, pour être valable, le refus d’acceptation devra pour être opposable à notre société, lui avoir été notifié dans les 48 heures suivant la réception du matériel. Passé ce délai, l’acquéreur sera réputé avoir agréé définitivement le matériel reçu.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’achat. S’agissant des conditions de paiement, elles interviennent pour les particuliers et les sociétés au moyen de chèque bancaire ou postal, de virement, de paiement par carte bleue ou d’espèces. De convention expresse, seule fait loi la facture numérotée remise ou envoyée à l’acquéreur par MONTGA TECH, quels que soient les documents, factures pro forma, devis ou autres qui auraient été remis antérieurement. Pour toute commande passée auprès de MONTGA TECH il sera exigé le versement de la totalité du prix du matériel commandé ou à défaut, le versement d’un acompte représentant au moins 50 % du prix du matériel en voie d’acquisition. En cas d’annulation de la commande, il ne sera pas procédé au remboursement de l’acompte versé qui restera à l’acquis à MONTGA TECH.

Article 5 - Enlèvement et livraison

Notre matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu sur place par l’acquéreur. MONTGA TECH ne fait pas de livraison sauf stipulation expresse contraire figurant sur le bon de commande ou devis. Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client. Dans le cas d’expédition plus ou moins lointaine, le matériel voyage aux frais, risques et périls de l’acquéreur, dans tous les cas, franco gare ou domicile compris.

Article 6 – Litiges et retour de marchandises

Le matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu sur place par l’acquéreur, sauf garantie légale des vices cachés. En raison des variations très importantes des prix des matériels informatiques, les produits ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. Toutefois, MONTGA TECH pourra les échanger sous conditions et sous réserve de l’accord préalable du vendeur.

Pour bénéficier du SAV, il est impératif de se présenter muni du bon de garantie ou facture plus toutes notices, disquettes pilotes, logiciels, CD ROM. Le ou les matériels doivent être dans leur emballage d’origine.

Tout litige pouvant apparaître à la livraison ou dans la conformité du matériel doit être notifié dans un délai de 7 jours maximum à MONTGA TECH.

La société MONTGA TECH ne remplacera un produit supposé défectueux qu’après une série de tests effectués « in situ ».

Pour tout matériel (les cartes mères, disques durs, carte graphique…) présentant une anomalie, ce sera un dépôt en SAV, pour une vérification technique nécessaire. En cas de pannes persistantes, le délai de dépôt en SAV sera de 2 mois maximum.

Le retour et l’échange ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant complets dans leur emballage d’origine (notices, disquettes, CD ROM, pilote, câbles). Les logiciels ne pourront être repris que s’ils sont encore dans leur enveloppe d’origine intacte et scellée.

Article 7 - Garantie légale

La garantie est celle définie par le constructeur du produit et porte sur le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, main-d’œuvre comprise. A la condition que l’acquéreur en fasse la preuve de défaut caché, le vendeur doit légalement toutes les conséquences (article 1641 et suivants du Code Civil). Si l’acquéreur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil).

En cas de recherche de solutions amiables et préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ». La réparation des conséquences du défaut caché lorsqu’il a été prouvé comporte, selon la jurisprudence :

- soit la réparation totalement gratuite du matériel, y compris les frais de main d’œuvre,

- soit son remplacement ou son remboursement total ou partiel de son prix au cas ou le matériel serait totalement ou partiellement inutilisable.

La garantie légale due par le vendeur n’excluant en rien la garantie légale due par le constructeur. Tous nos produits sont garantis 1 an pièces et main d’œuvre retour magasin, sauf pour les produits spécifiques ci-dessous : les consommables, les souris, les processeurs, les mémoires, les accessoires, les câbles, les boîtiers, les lecteurs CD ROM, graveurs. Les imprimantes, les scanners, les moniteurs, les modems, les pièces détachées et périphériques en fonction de leur marque peuvent être garantis par les constructeurs.

S’agissant de matériels sous garantie constructeur, il est expressément convenu que toute panne survenue après achat, n’engagera d’aucune sorte la garantie légale fournie par la société MONTGA TECH, mais exclusivement la Garantie Constructeur automatiquement acquise.

Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :

- le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu, brûlé et cassé,

- le matériel qui n’a pas d’emballage d’origine

- le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations,

- les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur (du constructeur),

- le code barre, le numéro de série ou étiquette de fournisseur ne figure pas sur les matériels

- l’usure normale résultant d’une utilisation du matériel

Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à tous tiers par les marchandises vendues. Pour les ventes de fin de série ou de matériel d’occasion, le délai de la garantie légale sera porté à la connaissance de l’acquéreur le jour de son achat.

Article 8 - Prestations payantes

Des interventions rapides peuvent intervenir sur du matériel non acquis auprès de MONTGA TECH ou hors garantie, ces prestations seront facturées suivant le prix porté à la connaissance du public par notice affichée dans le magasin. Tout matériel déposé sera facturé en option ou au forfait pour la seule identification précise de la panne. Dès qu’elle sera réalisée, l’identification sera portée à la connaissance du déposant qui décidera alors de poursuivre ou non. Tout transport et retour de matériel mis en dépôt SAV sera à la charge exclusive du client. Par ailleurs, tout matériel recelant un logiciel ou des données enregistrées dans le ou les disques CD ROM, réinscriptibles ou d’autres supports de sauvegarde doivent être préalablement au dépôt SAV sauvegardés par le déposant ; MONTGA TECH ne serait être responsable de la perte des données et des logiciels.

Article 9 – Litiges éventuels et conséquences judiciaires

Dans les cas de contestation quelconques relatives à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d’appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Si la contestation comporte une mesure urgente quelconque, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris est exclusivement compétent, quelle que soit la mesure demandée et la situation de l’objet litigieux.

Cependant, avant toute action en justice, l’acquéreur a la possibilité de rechercher toutes solutions amiables.

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